BERRIAK

Bayonne: rassemblement contre le règlement Dublin.

Début septembre la ville de Bayonne accueillait 25 migrants,22 Soudanais, 2 Somaliens et 1 Erythréen partis de Paris pour trouver des conditions décentes de séjour au Centre d’accueil et d’orientation de cette ville (CAO).

Bien accueilli par la population, de nombreuses personnes se sont investies pour les aider dans leurs démarches, activités afin de leur faire oublier les raisons qui les ont obligés à fuir leurs pays d’origines.
2 choix leurs étaient imposés par l’état français :
Demander l’asile en France ou accepter l’aide au retour dans leur pays que la grande majorité ont fui parce qu’ils s’y sentaient en danger…
C’est alors que nous apprenons qu’est prévu leur départ pour le lundi 18 Décembre vers un hôtel formule 1de Pau en attente de leurs expulsions en vertu du règlement Dublin.

Le règlement DUBLIN II et aujourd’hui III est un règlement qui permet de renvoyer la personne soit :

-vers le pays par lequel la personne est entrée ou a été contrôlée.
– vers le pays où l’État a accordé un visa ou un titre de séjour.
La preuve du passage des migrant.e.s par un pays européen est généralement constituée par l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le
fichier Eurodac
. Cette prise d’empreinte est la
plupart du temps obtenue par la contrainte voire la force.

De plus, les « Dublinés » s’ils bénéficient de conditions d’accueil (ADA et hébergement d’urgence) mais n’ont pas accès aux Centres d’accueils pour demandeurs d’asile CADA, réservés à ceux qui déposent une demande d’asile en France.
Le reglement dublin n’est qu’un pretexte pour ne pas accueillier de migrant.e.s et précarise les
populations réfugiées. Ces dernières vivant dans la crainte perpétuelle d’être arrêtées, placées en centre de rétention et renvoyées

Il s’agit d’un traitement purement administratif de vies humaines, les états se renvoyant la responsabilité de leur prise en charge comme on se renvoie un vulgaire ballon.
Pour rappel, on estime actuellement a 33293 hommes, femmes et enfants qui ont trouvé la mort en tentant de rejoindre l’Europe.

Nous ne pouvons accepter que les états puissent jouer avec les vies de personnes qui ont du fuir pour des raisons politiques, économiques ou climatiques.
Nous ne pouvons accepter qu’un règlement inhumain mette en péril des vies humaines.

NON AU REGLEMENT DUBLIN !
ONGI ETORRI ERREFUXIATUAK !

Un texte explicatif du réglement :

RÈGLEMENT DUBLIN III par Sylvie de la Cimade

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_III

Qu’est-ce que le règlement Dublin ? C’est un texte normatif de l’Union Européenne de 49 articles consacré au règlement juridique du droit d’asile en vertu de la Convention de Genève (art 51) dans l’Union Européenne pour des étrangers qui formulent une demande d’asile dans un pays et qui sont interpelés dans un autre pays de l’Union Européenne.

I. UN SEUL PAYS DOIT ÊTRE RESPONSABLE DE LA DEMANDE D’ASILE D’UN MIGRANT : CELUI OU IL A DEPOSE CETTE DEMANDE D’ASILE

En France c’est la Préfecture de Région qui détermine quel est l’Etat responsable d’une demande d’asile en consultant :

1. le fichier EURODAC où sont enregistrées les empreintes digitales et éventuellement les demandes d’asile des migrants passés et contrôlés par un pays.
2. le fichier VISABIO où sont enregistrées les visas obtenus dans un pays européen.

A la Préfecture le demandeur d’asile est reçu en entretien avec un interprète (trajet pour arriver en France, visa obtenu etc…). Il lui est remis une brochure d’information sur la procédure Dublin dans sa langue.

IMPORTANT : il faut que le demandeur d’asile donne à la Préfecture toutes les informations qui pourraient obliger la France à examiner sa demande :
l’absence de demande d’asile dans un autre pays.
la délivrance d’un visa ou d’une carte de séjour par la France dans le passé.
la présence en France de membres de sa famille en situation régulière, en demande d’asile ou d’une autre protection.
des mauvais traitements subis dans l’Etat de l’UE où on veut le renvoyer.
Ces informations seront très importantes en cas de recours contre la décision de transfert.

I. LES CRITERES QUI VONT DETERMINER LA RESPONSABILITE D’UN ETAT

Il faut distinguer 2 cas : la prise en charge par un Etat et la reprise en charge.

A. LA PRISE EN CHARGE PAR UN ETAT.
Elle concerne les migrants dont la situation correspond aux critères énumérés ci-dessous.
L’Etat qui doit prendre en charge la demande d’asile, le fait en fonction des critères suivants :
1. S’il s’agit d’un mineur isolé qui n’a pas de famille dans un autre pays européen.
2. Si le migrant a dans le pays un membre de sa famille demandeur d’asile.
3. Si le migrant a des membres de sa famille qui ont déposé des demandes d’asile dans différents pays, l’Etat responsable est celui où le plus grand nombre a été déposé et s’il y a égalité, l’Etat de la demande du membre de la famille le plus âgé.
4. Si le migrant a un titre de séjour en cours de validité en France.
5. Si l’Etat a délivré un visa en cours de validité.
6. Si plusieurs visas ou plusieurs titres de séjour ont été délivrés, l’Etat responsable est celui qui a délivré les visas et/ou les titres de séjour les plus longs.
7. Si le migrant a franchi irrégulièrement les frontières de l’UE avec signalement par EURODAC depuis moins d’un an et a fait une demande d’asile.

8. Si le migrant est en séjour irrégulier d’au moins 5 mois après 12 mois d’un signalement par EURODAC.
9. Si le migrant a fait plusieurs séjours irréguliers d’au moins 5 mois dans plusieurs pays, l’Etat du dernier séjour irrégulier de 5 mois est responsable.
10. Si le pays d’entrée et le pays demandeur exemptent de visa, l’Etat du pays demandeur est responsable de la demande d’asile.
11. Si le migrant peut invoquer des raisons humanitaires.
12. Si le migrant peut faire valoir la responsabilité de personnes à charge (liens familiaux….).

Un Etat peut de façon discrétionnaire examiner une demande d’asile même si elle relève d’un autre pays.

A. LA REPRISE EN CHARGE
1. Elle concerne les migrants qui ont fait une demande d’asile dans un autre pays, qu’elle soit toujours en cours d’instruction, qu’elle ait été rejetée ou retirée par le demandeur.
2. Le règlement distingue les migrants qui font une demande d’asile et ceux qui sont arrêtés en situation irrégulière.
3. Le règlement prévoit des clauses de péremption de responsabilité qu’il s’agisse d’une prise en charge ou d’une reprise en charge :
Délivrance d’un titre de séjour autre que celui délivré pour un demandeur d’asile.
Le demandeur d’asile a quitté le pays pendant plus de 3 mois.
Le demandeur d’asile a quitté les pays appliquant Dublin en exécution d’une mesure de retour volontaire ou forcé.

I. LES CAS OU UN ETAT N’EST PAS RESPONSABLE DE LA PRISE EN CHARGE D’UNE DEMANDE D’ASILE

1. Si le migrant mineur a un membre de la famille dans un autre pays.
2. Si la validité du titre de séjour est expirée depuis plus de 2 ans ou obtenue par fraude.
3. Si la validité du visa est expirée depuis plus de 6 mois ou en cas de fraude.
4. 12 mois après la date du franchissement des frontières.

I. LA PROCEDURE ET LES DELAIS

1. Enregistrement de la demande à la Préfecture de Région.
2. Prise des empreintes.
3. Entretien individuel avec interprète.
4. Remise d’une brochure dans la langue du demandeur d’asile sur la procédure Dublin.
5. Remise d’une attestation de demande d’asile « spécifique Dublin ».

Le demandeur d’asile « dubliné »ne peut pas déposer une demande d’asile.
Il a les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (ADA, PUMA, scolarisation des enfants…)
mais pas d’hébergement en CADA, mais dans une autre structure (s’il y a de la place!!).
Le demandeur d’asile « dubliné » peut être assigné à résidence ou placé en rétention.

I. PROCEDURE DE PRISE EN CHARGE

A. SAISINE DE L’ETAT RESPONSABLE
dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d’asile, si le demandeur est signalé par EURODAC, comme demandeur d’asile dans un autre pays.
dans un délai de 3 mois dans les autres cas.
La saisine doit indiquer les preuves et indices qui ont permis de déterminer la responsabilité. Si ces délais ne sont pas respectés la responsabilité de l’examen de la demande d’asile revient à la France.

A. REPONSE DE L’ETAT SAISI
dans un délai de 2 mois.
L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite

A. TRANSFERT
En cas d’acceptation implicite ou implicite de l’Etat saisi, la Préfecture doit :
notifier au demandeur d’asile « dubliné » une décision motivée
en fait et en droit avec indication des délais relatifs à la mise en œuvre du transfert,
les voies et délais de recours
les délais de transfert : 6 mois (12 mois si détention, 18 mois si fuite)

I. PROCEDURE DE REPRISE EN CHARGE

A. SAISINE DE L’ETAT RESPONSABLE
dans un délai de 2 mois si signalement par EURODAC.
dans un délai de 3 mois dans les autres cas.
si ces délais ne sont pas respectés la responsabilité de l’Etat demandeur est engagée.

A. REPONSE DE L’ETAT SAISI
Le délai est de 15 jours si la preuve fournie est un signalement EURODAC
Le délai est d’un mois dans les autres cas

A. TRANSFERT
les conditions sont les mêmes que pour la procédure de prise charge

I. PROCEDURE EN RETENTION
Les délais sont raccourcis :
1 mois pour la saisine.
15 jours pour la réponse.
6 semaines pour le transfert.

I. LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE TRANSFERT
Trois options :
un recours en annulation de plein droit suspensif.
une procédure d’examen d’office par un juge avec suspension de l’exécution.
une procédure de suspension en urgence à la demande du demandeur (type référé avec droit de rester sur le territoire)

I. LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE TRANSFERT AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
doit être exercé dans un délai de 15 jours après la réception de la décision.
le juge administratif statue dans un délai de 15 jours.
le recours exercé contre la décision de transfert interrompt le délai de transfert de 6 mois.
En rétention :
recours exercé dans une délai de 48 heures.
réponse du juge dans un délai de 72 heures.

Si le TA rejette le recours, le délai de 6 mois court à compter de la notification du jugement.
Si le TA annule la décision préfectorale, la loi prévoit un réexamen par le Préfet et la jurisprudence prévoit 2 hypothèses :
1. s’il s’agit d’une annulation sur le fond, la procédure s’arrête et la personne est admise à faire sa demande d’asile en France et si elle a déjà été transférée elle peut revenir.
2. s’il s’agit d’une annulation en raison d’un vice de forme, le Préfet peut dans le délai de transfert (s’il court toujours) reprendre une nouvelle décision en purgeant ce vice. Le délai de transfert n’est pas prolongé.
le Préfet peut faire appel d’un jugement annulant la décision de transfert auprès de la Cour
d’Appel et le délai de transfert court à compter de la notification de l’arrêt de la Cour.

NB. La pratique préfectorale est une notification tardive des décisions de transfert (parfois 3 jours avant l’expiration du délai de transfert) la saisine du juge administratif aura pour conséquence en cas de rejet du recours, une prolongation de la procédure Dublin.

I. LES MODALITES DE TRANSFERT

A. Transfert à l’initiative du demandeur :
Il doit être consenti et l’étranger reçoit un laisser-passer, une date et un point de RDV dans le pays d’accueil. Il peut prendre contact avec l’OFII pour un accompagnement et une aide au retour

B. Transfert avec départ contrôlé :
L’étranger est accompagné par la police jusqu’à l’embarquement avec un laissez-passer

C. Transfert sous escorte
L’étranger est accompagné par la police jusqu’à la remise aux autorités du pays d’accueil
Le délai de transfert est de 6 mois, qui peut-être prolongé de 6 mois en cas de détention, de 12 mois en cas de fuite.
Le Préfet doit informer de la prolongation du délai l’Etat d’accueil avant l’expiration du délai normal et il doit aussi l’informer de la fuite de l’étranger qui ne s’est pas rendu aux convocations de la Préfecture, du commissariat ……

CONCLUSION

Contrairement aux pratiques préfectorales le règlement Dublin III ne s’applique pas systématiquement au demandeurs d’asile dont les empreinte digitales ont été enregistrées par EURODAC.

La contestation de ce placement dans la situation de « dubliné » peut se faire par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours au TA européen à leur arrivée.

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